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Conditions Générales De Vente  

Actualisées Juillet 2017

www.accessmobileplus.fr Editeur du site internet Emmanuelle Boglioli exerçant son activité sous l'enseigne Access Mobile+ 

Acess Mobile+ est inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro  830 929 790.  

Access Mobile+ est une micro entreprise non assujettie à la TVA. Art 293 B du CGI

Son adresse postale est 17 Bis Route De La Lande - 33 360 Camblanes et Meynac et son adresse de courrier électronique est contact@accessmobileplus.fr.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.accessmobileplus.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

L'offre proposée sur www.accessmobileplus.fr est exclusivement présentée en langue française et destinée au public européen. Cf l'onglet "livraison" sur www.accessmobileplus.fr pour connaître les destinations livrées.


OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Access Mobile+ au consommateur.


CONFIRMATION et modalité DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

L'acheteur passe commande sur le site internet www.accessmobileplus.fr

Pendant le processus de commande et après avoir vérifié le contenu de son panier et le cas échéant de l'avoir modifié ; l'acheteur clique sur le bouton "acheter", l'acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande sera définitivement validée par le paiement.

Tout incident de paiement du prix d'une commande entrenerait la suspenssion du processus de commande.

Access Mobile+ se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande à un acheteur avec lequel il existerait un litige de commande antérieur. 

L'acheteur sera informé par Access Mobile+ sur les différents statuts de sa commande par mail.


PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d' Access Mobile+ sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.accessmobileplus.fr.

Access Mobile+ ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Access Mobile+ ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

En fonction des outils informatiques utilisés il peut exister des différences non substancielles entre les photos et les produits. 

Si l'acheteur n'est pas satisfait, il bénéficie du droit de rétractation décrit dans le paragraphe ci-après


PAIEMENTS ET PRIX

Les prix sont les prix applicables affichés le jour de la commande.

Ce prix est payable comptant le jour de la passation de la commande.

Le paiement des achats s'effectue au moment où l'acheteur passe sa commande  :

- Avec une carte bancaire : CB,VISA ou MASTERCARD 

- Un compte PAYPAL

Access Mobile+ n'enregistre pas, ne mémorise pas les informations bancaires de l'acheteur.

Il appartient à l'acheteur de conserver son certificat de paiement.

Toute commande non payée ne sera pas livrée.


MODALITÉ DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Détail dans onglet "livraison" sur le site www.accessmobileplus.fr.

En cas de difficulté ou de retard rencontré dans les transports, Access Mobile+ informera l'acheteur de la modification du délai de livraison.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le (s) produit(s) d'égare(nt). Dans un tel cas, nous contacterons le transporteur pour démarrer une enquête, ce produit sera remplacé le cas échéant remboursé.

Les envois sont effectués par La Poste avec un numéro de suivi.

Modification des délais de livraison lors de congés annuels. Informations en première page du site : www.accessmobileplus.fr


PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et le cas échéant de refuser le colis si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces de détérioration. 

Prévenez le  service client Access Mobile+  par mail : accessmobileplus@sfr.fr ou par téléphone au 06.15.84.24.00 en précisant le numéro d'envoi. Après reception et vérification du colis en cause, un nouveau produit identique vous sera envoyé ou nous procéderons à un avoir ou un remboursement.


ERREUR DE LIVRAISON

Le consommateur devra formuler auprès d' Access Mobile+, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.Prévenir le service client Access Mobile+ 06.15.84.24.00 ou à l'adresse mail : contact@accessmobileplus.fr

En cas d’erreur de livraison ou de non conformité du produit, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Access Mobile+ dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à Access Mobile+ 17 Bis Route De La Lande 33360 Camblanes et Meynac. Le colis est à renvoyer avec suivi postal.

Access Mobile+ effectura un échange ou le cas échéant un rembouserment.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable d'Access Mobile+ .

Les frais d’envois sont à la charge d'Access Mobile+.

Cf. Paragraphe ci après "NON CONFORMITÉ ET GARANTIE DES PRODUITS"


NON CONFORMITÉ et GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

En cas de non conformité d'un produit vendu il pourra être retourné à Access Mobile+ qui l'échangera ou le cas échéant le remboursera.

Les produits vendus sur www.accessmobileplus.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par Access Mobile+ bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, independamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés, ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

- de la garantie légale contre les vices cachés provenat d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendantsd impropre à l'utilisation dans les conditions et selon les modalités definies aux présentes Cnditions Générakes de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra informer Access Mobile+ par mail : contact@accessmobileplus.fr ou ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Access Mobile+ 17 Bis Route De La Lande 33360 Camblanes et Meynac de la non conformité des produits dans un délai maximum de 1 jour à compter de la livraison des produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 1 jour à compter de leur découverte.

Access Mobile+ remboursera, le cas échéant échangera les produits jugés non conforme ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justidicatifs. 

Les remboursements des produits jugés non conforme ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constation par Access Mobile+ du défaut de non conformité ou de vice caché.

Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au client ou par crédit sur le compte bancaire du client.

La responsabilité d'Access Mobile+ ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non respect de la legislation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'acheteur de vérifier.

En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles négligence ou défaut d'entretiende la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie d'Access Mobile+ est, en tou état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conforme ou affectés d'un vice.


DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 121-21, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client d'access Mobile+ par le formulaire de rétractation ou par lettre recommandé avec accusé de réception à Acces Mobile+ 17 Bis Route De La Lande 33360 Camblanes et Meynac. 

Le produit devra être retourné en envoi suivi à Access Mobile+ - 17 Bis Route De La Lande 33 360 Camblanes et Meynac au frais de l'acheteur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Access Mobile+ remboursera le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.


DROITS D’UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.


LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Access Mobile+ pour obtenir une solution amiable.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

Des cookies techniques sont utilisés pour le receuil des éléments nécessaires à la bonne exécution du processus de commande.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès d'Access Mobile+ d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit s'exerce par courrier accompagné d'une pièce justifiant votre identité à : Access Mobile+ 17 Bis Route De La Lande 33 360 Camblanes et Meynac.


LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire de www.accessmobileplus.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Access Mobile+.

Pour faciliter la résolution des litiges entre Access Mobile+ et l'acheteur un médiateur agréé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est nommé en qualité de médiateur à la consommation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016.

Vous pouvez consulter la liste des médiateurs sur le site :

www.economie.gouv/mediation-conso

Le litige ne peut notamment  être examiné par le médiateur si :

- L'acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d' Access Mobile+ par une réclamation écrite,

- La demande est manifestement infondée ou abusive,

- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- L'acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'        Access Mobile+,

- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.